Bail d’un local à usage professionnel
Bail d’un local à
usage professionnel
Entre
les soussignés :
Le
bailleur : Madame (…), CIN N°(…), demeurant (…)
ET
Le
preneur: Monsieur (…), CIN N°(…), demeurant (…).
Il a
été convenu et arrêté ce qui suit :
DÉSIGNATION
Madame (…) fait bail et donne à loyer à Monsieur (…).
Qui accepte le bien suivant : un bureau portant le n°(…), situé à (…).
Le preneur déclare connaître parfaitement les lieux loués et reconnaître
qu’ils sont en bon état pour les avoir vus et visités.
DÉSIGNATION
Les locaux présentement loués doivent être utilisés à condition et
exclusivement à usage de bureau (à usage professionnel).
DURÉE
Le présent bail est consenti pour une durée de … ans
qui commencera à courir le ../../.. pour prendre fin le…/…/…
Le non respect de cette condition entraînera automatiquement la
résiliation du bail.
RENOUVELLEMENT
Le présent bail se renouvellera par tacite reconduction chaque (2 ans)
faute de préavis contraire donné par l’une des parties à l’autre sous forme de
lettre recommandée UN MOIS (…) à tout moment.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions
ci-après ; que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de
plein droit et sans préjudice de tous dommages intérêts :
- D’entretenir les
lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations
nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau.
- D’avertir le bailleur de toutes dégradations et
grosses réparations pouvant porter préjudice à l’immeuble.
- De s’offrir les grosses réparations. Quelle qu’en
soit la durée, sans que le bailleur soit tenu à aucune indemnité.
- De jouir des lieux en bon père de famille
et d’après leur destination et de ne pouvoir y apporter aucune
modifications, ni n’effectuer aucune réparation no construction, sans
s’assurer au préalable du consentement exprès du propriétaire.
- De passer avec les compagnies d’eau et
d’électricité de contrats directs, toute consommation restant à sa charge.
- Tous les
objets scellés aux murs et tous embellissements apportés aux lieux
resteront acquis à la propriété sans indemnité. Le propriétaire pouvant
toujours exiger le rétablissement des lieux dans leurs état primitif.
- Il est
interdit au locataire de consentir des sous-locations totales ou
partielles.
- De satisfaire
à toute les charges et règlements de ville, de police et de salubrité
auxquels les locataires sont tenus.
- De
s’introduire dans les lieux aucune matière inflammable ou insalubre.
- De justifier
au bailleur à l’expiration du bail de l’acquit de toute taxe communale ou
contributions dues à l’état.
- De justifier au bailleur à l’expiration du bail
de l’acquit de toute taxe communale ou contributions dues à l’état.
- De payer tous frais de timbre et d’enregistrement
des présents, cette formalité devant être accomplie par ses soins, même en
cas de renouvellement.
- Toutes demandes d’autorisations est à la charge
du locataire et ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité du
propriétaire.
LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel
de (…)+ frais de syndic. Le tout est payable d’avance le 1er de
chaque mois.
RÉVISION-RÉSILIATION
Le présent loyer est révisable à la hausse de 10% tous les trois ans, et
ne peut en aucun cas être à la baisse, ou limité dans le temps.
A défaut du paiement d’un terme de loyer à son échéance, comme en cas
d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et le 15 jours après une simple
mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, le présent bail
sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous
dommages et intérêts.
En ce cas, l’expulsion du locataire ou celle de tous occupants pour lui,
pourra être prononcée par une ordonnance de référé rendue par Monsieur le
président du tribunal de première instance de la juridiction compétente. Tous
frais et honoraire de procédure seront à la charge du preneur.
CLAUSES PARTICULIÈRES
-Le preneur devra s’acquitter de la garantie d’un mois de loyer, soit la
somme de (…dh). Pour rentrer dans les lieux. Sans quoi ce bail est
considéré comme nul et non avenue.
-Le locataire doit de se comporter en bon père de famille, se conformer
aux règles et règlements du syndic.
-La taxe des services communaux (ex: taxe d’édilité) est à la charge du
propriétaire, à concurrence de 10% maximum. Tout surplus est à la charge du
locataire.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en
leur demeure respective.
A …………… Le……………
Signatures:
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