Model de Contrat de bail Commercial

 

 Contrat de bail Commercial

 

Entre les soussignés :

1 – La société …………………………….au capital de ……………………dhs, sise à

……………….représentée par ………………..titulaire de la CIN n°……………

D’une part.

 

2 – La société ………………….au capital de ………………….dhs, dont le siège social est à

………………ci-après désignée par « le locataire » et représentée par …………. En qualité

de ………. Titulaire de la CIN n°……

D’autre part.

 

Article premier : Objet du bail et description des locaux.

La société …………………représentée par ………………………, donne en location par la

présente à la société à responsabilité limitée « ……………….. » à compter du ………………

un local à usage commercial, situés ……………………………………..Casablanca, et faisant

l’objet des titres fonciers n°………………..d’une superficie de ……m².

Ledit bail est consenti par le bailleur et accepté par le locataire pour l’exercice des

activités…………………………………….les parties conviennent d’un commun accord que

l’exercice de toute autres activité devra faire l’objet d’un consentement par écrit du

propriétaire.

Description des locaux.

Lesdits locaux existent ; s’étendent et se poursuivent sans exception, ni réserve, et sans qu’il

soit besoin d’en faire une plus ample désignation, le locataire déclarant les biens connaître

pour les avoir visités en vue du présent bail.

Le local objet du titre foncier n°………………étant aménagé et agencé sous forme de :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………Les parties conviennent qu’un état des

lieux sera dressé et signé à la date prévue pour la remise des clés.

Article 2 : Durée 3/6/9

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois ans à compter du

…..…...renouvelable par tacite reconduction, pour une période équivalente, avec obligation

pour la partie qui voudrait résilier le présent bail, de prévenir l’autre partie par lettre

recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance.

Article 3 : Conditions

Le présent bail est consenti sous les charges et conditions ordinaires et notamment sous celles

suivantes que le locataire s’oblige conjointement et solidairement à exécuter et à accomplir,

savoir :

1. Le locataire ne pourra faire dans les locaux loués aucune construction, ni démolition,

aucun percement des murs, cloison ou planchers, ni aucun changement de distribution

sans le consentement express et écrit au bailleur.

2. Tous travaux, embellissements et décors, quels qu’ils soient, ainsi que toute canalisation

d’eau ou d’électricité qui seraient faits par le locataire, resteront en fin de bail, de quelque

manière et à quelque époque qu’elle arrive, la propriétaire du bailleur, sans indemnité, et

devront être remis en bon état d’entretien en fin de jouissance.

3. Le locataire devra faire assurer son matériel, son mobilier contre l’incendie, toutes

explosion, bris de glace et tous sinistres dus à l’électricité, au gaz, ou autres causes, auprès

d’une compagnie notoirement solvable, et justifier des primes à toutes réquisition du

bailleur.

4. Le locataire devra acquitter tous les impôts, taxes et charges auxquels il pourrait être

assujetti, et notamment l’impôt des patentes.

5. Le locataire fera son affaire personnelle de l’évaluation de la puissance de l’électricité

dont il aura besoin pour l’installation de ses appareils. A cet effet, il fera le nécessaire

auprès des services compétents de la compagnie de distribution de l’électricité de

Casablanca pour obtenir le reliquat de puissance manquante nécessaire à son installation,

et pour régler toutes les taxes exigées par ladite compagnie.

6. Le présent bail n’est pas divisible ; le locataire ne pourra en aucun cas prétendre à la

division du présent bail ni procéder à une sous location.

7. Le locataire s’engage à occuper les locaux loués ainsi les parties communes, en se

comportant en bon père de famille. Il s’engage notamment à réparer toute détérioration

dont il sera responsable.

8. Le locataire s’interdit d’exercer une activité incompatible avec la notion de bureau, ou

causant un quelconque préjudice aux autres colocataires. Il s’interdit notamment d’utiliser

les locaux loués pour y installer une école d’enseignement quelle qu’elle soit, ou pour en

faire un lieu d’habitation ou de dépôt.

9. Le locataire s’engage à :

− Ne pas domicilier d’autres sociétés dans les locaux loués.

− Ne pas nantir le fond de commerce

− Ne pas céder le droit au bail.

Article 4 : Clause particulières

Le locataire a versé au propriétaire qui le reconnaît la somme de …………………dhs

(………………………………………………dirhams) à titre de caution. Cette somme lui sera

restituée à son départ après remise des locaux libres de tout occupant et sous déduction

éventuelle de toute somme due à quelque titre que ce soit (Loyer, ou remise en état des locaux

etc.…).

Article 5 : Loyer

Le présent bail est consenti et accepte moyennant un loyer mensuel forfaitaire de

………………dhs (……………………………………………) se décomposant comme suit :

− Loyer principal : ………………………..dhs

− Charges : ………………………..dhs

− Taxe d’édilité (10% actuellement) : ………………………..dhs

− Total : ………………………..dhs

Ledit loyer est payable trimestriellement par chèque bancaire certifié, au plus tard le 5 du

premier mois de chaque trimestre, les trimestres du présent bail commençant le 1er juillet,

…………………………….de chaque année.

Le locataire reconnaît que le taux du loyer ci-dessous fixé avec son plein accord, correspond à

la valeur locative réelle des locaux loués. Il s’interdit de contester ce taux de loyer pour

quelque cause que se soit.

Article 6 : Révision du loyer

Pour éviter tout litige judiciaire sur la révision du loyer, (y compris charges et taxe d’édilité)

les parties conviennent d’un commun accord d’appliquer une majoration de 10% sur le loyer à

l’expiration de chaque période triennale.

Cette majoration sera appliquée automatiquement sans qu’il soit besoin d’une mise en

demeure ou procédure judiciaire quelconque.

Le locataire s’oblige d’ores et déjà à accepter sans aucune réserve ladite majoration triennale.

Article 7 : Caution bancaire

Le locataire doit présenter une caution bancaire par laquelle la banque s’engage à payer le

loyer trimestriellement dans le cas où le locataire serait défaillant, et ce sur simple lettre

recommandée du bailleur. Cette caution bancaire, d’une durée de deux ans, doit être

renouvelée 15 jours avant son expiration. Son non-renouvellement signifie la résiliation du

bail par le locataire.

Article 8 : Clause résolutoire

En cas de non-paiement d’un seul terme de loyer à l’échéance prévue par l’article 4, ou

d’inexécution par la partie locataire d’une seule clause du présent bail, celui-ci pourra être

considéré comme résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, 15 jours après l’envoi au

locataire d’une mise en demeure de payer ou de se conformer à la clause du bail, et contenant

déclaration par le bailleur de son intention de se prévaloir de la présente clause résolutoire.

Ladite mise en demeure pourra être effectuée par simple lettre recommandée avec accusé de

réception, adressée par le bailleur au locataire, et produira tous ses effets même si elle n’était

pas retirée par son destinataire. Dans ce cas, pleine compétence est attribuée à Monsieur le

Juge des Référés auprès du tribunal de 1ère instance de Casablanca, pour ordonner l’expulsion

du locataire des locaux, et pour ordonner le règlement des sommes encore dues.

Article 9 : Frais

Tous les frais des présentes, droit d’enregistrement et autres, ainsi que leurs suites et

conséquences, seront à la charge du locataire qui s’y oblige.

Article 10 : Clause attributive de juridiction

Tout litige entre le bailleur et le locataire est du ressort exclusif des tribunaux de Casablanca.

Article 11 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties dont élection de domicile :

− Pour le bailleur en son siège social au …………………………..

− Pour la société locataire dans les lieux loués.

Article 12 : Pouvoirs

Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présentes pour accomplir toutes

les formalités requises par la loi.

 

Fait à ……………………., le ………………………………

 

Signature légalisées :

M…………………………………                                       M…………………………