Declaration sur l'honneur Societe

 

DECLARATION SUR L’HONNEUR

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- Pour les personnes physiques :

Je soussigné ……………………………….. Agissant en mon nom et pour mon propre compte

Adresse du domicile à : ……………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………….…

Affilié à la CNSS le n° : ………………………………………………………….….

Inscrit au registre de commerce de : ………………………….. sous le n°………….

N° de Patente :………….……………………………………………………….……

 

- Pour les personnes morales :

Je soussigné : …………………………………………………………………….........

Agissant au nom et pour le compte de : ………………….. (Raison sociale et forme juridique de société)

Au capital de : ……..…………………………………………………………………

Adresse du siège social : ………………….………………………………………….

Adresse du domicile élu : …………………………………………………….………

Affilié à la CNSS sous n° : …………………………………………………...………

Inscrit au registre du commerce de : ……………………… sous le n°……………….

N° DE Patente : ………………………………………………………………………..

 

- Déclare sur l’honneur :

1/ M’engage à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d’assurance, les risques découlent de mon activité professionnelle ;

2/ Que je remplie les conditions prévues à l’article 22 du Décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion;

3/ M’engage, si j’envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter que sur 50 % de la totalité du marché ni porté sur le lot ou le corps d’Etat principal du marché;

4/ Je ne suis pas en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ;

5/ M’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 22 du Décret n°2-06-388 précité ;

6/ M’engage de ne pas recourir par moi-même ou par personne interposé à des pratiques de fraude ou corruption, des personnes qui interviennent quelque titre que se soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution des marchés. Ou de faire des dons des promesses ou des présents en vue d’influer sur les procédures de conclusion d’un marché;

7/ Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur ;

8/ Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 24 du Décret précité relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.

Fait à ………………………….le……………….