Acte d'engagement

 

ACTE D’ENGAGEMENT

 

A- PARTIE PRESERVEE A L’ADMINISTRATION :

Appel d’offre ouvert sur offres des prix n° ………………………….du ……………

Objet du marché : Etude de développement du commerce et de la distribution dans la Province de ………….

Passé en application des dispositions de l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 16 et l’alinéa 3 paragraphe 3 de l’article 17 du Décret N° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion.

 

B- PARTIE RESERVEE AU COCURRENT :

a) Pour les personnes physiques

Je soussigné : ……………………………………….……. (Prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte …………………………………………..….……….

Adresse du domicile élu : ………………………………………………………………….……..

Affilié à la CNSS sous le n° ………………………………..……………………………....…….

Inscrit au registre du commerce de ……………………. Sous le n°…………………….…....….

Patente n° ……………………………………………………………………………………..….

 

b) Pour les personnes morales

Je soussigné : ……………………………………(Prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise)

Agissant au nom et pour le compte de : ……………………………………………………..…….

Au capital de : ………………………………………………………………………………………

Adresse du siège social de la société:………………………………………………………….……

Adresse du domicile élu :……………………………………………………………………………

Affilié à la CNSS sous n° : ……………………………………………………………………….…

Inscrit au registre du commerce de : …………………………sous le n°……………………….….

Patente n° : ……………………………………………………………………………………….....

 

En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés :

Après avoir pris connaissance du dossier du marché passé par appel d’offres ouvert concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus..

Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comptent ces prestations :

1- Remets, revêtus de ma signature un bordereau de prix et un détail estimatif établis conformément aux modèles figurant au dossier d’appel d’offres.

2- M’engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j’ai établis moi-même, lesquels font ressortir :

 

Montant hors T.V.A. (en lettre et en chiffres)

Taux T.V.A. (en lettre et en chiffres)

Montant de T.V.A. 20% (en lettre et en chiffres)

Montant de la T.V.A. comprise (en lettre et en chiffres)

 

L’état se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ouvert à la banque : ……………………….………sous le n° ………………………………..……………………

Fait à : ………………………..le…………………..