Contrat de travail

 

Contrat de travail

 

Entre l'employeur :

…………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………..

D’une part,

et le salarié :

de nationalité

demeurant

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 

EMPLOI ET QUALIFICATION

Le salarié est engagé à compter du ………….. pour exercer les fonctions de………….

Cet emploi est classé de la manière suivante : …………………………………………..

Le salarié ne commencera à exercer effectivement ses fonctions qu'à partir du …………

Ses attributions seront notamment les suivantes : ……….. Elles seront susceptibles d'évolution.

Le salarié exercera ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique.

En fonction des nécessités d'organisation du travail, l'entreprise pourra affecter le salarié aux divers postes de travail correspondant à la nature de son emploi.

Le lieu de travail est fixé à ……………………..

Les fonctions du salarié impliquent des déplacements professionnels qui devront être effectués quelles qu'en soient la fréquence et la durée.

Si l'intérêt de son fonctionnement l'exige, l'entreprise pourra à tout moment affecter le salarié dans tout établissement où elle exerce ou exercera ses activités. Elle en informera le salarié ……. jours à l'avance.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à ………… heures.

L'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement.

 

OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du …………... Il pourra toujours cesser à l'initiative de l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le salarié s'engage à effectuer tout stage de formation qui lui sera demandé par l'employeur.

En contrepartie de la formation dispensée aux frais de l'entreprise, le salarié s'engage à rester à son service pendant une durée de ……………….

En cas de non respect de cet engagement, le salarié devra rembourser à l'employeur les frais de formation. A ce titre, le salarié versera une indemnité forfaitaire tenant compte de tous les frais effectivement engagés par l'employeur pour cette formation. Cette indemnité pourra être réduite en proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation aura procuré à l'entreprise. Le versement de cette indemnité n'est pas subordonné à la notification d'une mise en demeure par l'employeur.

Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise.

Il est notamment régi par la convention collective suivante : ………………

 

 

PERIODE D'ESSAI

Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de …………….

Si l'essai n'est pas concluant, cette période pourra être renouvelée par l'employeur dans les limites fixées par les règles applicables dans l'établissement.

La période d'essai pourra être renouvelée dans les conditions suivantes : ………………..

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans préavis, ni indemnité.

Durant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat de travail sans indemnité, à condition de prévenir l'autre partie par écrit au moins ……….jours à l'avance.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité. La rupture à l'initiative de l'employeur devra être notifiée par écrit au salarié au moins ……….. jours à l'avance, sauf en cas de faute grave de ce dernier.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions suivantes:……………………………………………………………………………………………

L'inobservation du préavis de rupture de l'essai n'a pas pour conséquence de rendre le contrat définitif mais ouvre droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice.

Le salarié devra, avant l'expiration de la période d'essai, passer une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions des articles du code de travail.

Le salarié s'engage à fournir pendant la période d'essai tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier.

Ce contrat est conclu sans période d'essai.

 

REMUNERATION

En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire  brut égal à ………………………

Cette rémunération est forfaitaire et tient compte notamment des éventuels dépassements d'horaires inhérents à la nature des fonctions et des responsabilités exercées.

Dans le cas de nécessités particulières si un travail supplémentaire est demandé, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les conditions de la rétribution complémentaire. Cette rétribution pourra être remplacée par un congé.

A la rémunération ainsi calculée, s'ajouteront les éléments suivants : ……………..

Le salarié sera indemnisé pour les frais exposés à l'occasion des déplacements qu'il pourra être amené à effectuer pour les besoins du service. Il sera remboursé sur présentation de justificatifs de toutes les dépenses raisonnables engagées pour l'exercice des fonctions.

En outre, le salarié aura droit à une participation annuelle de …………….. sur les bénéfices nets annuels de l'entreprise.

La participation aux bénéfices sera calculée prorata temporis, en cas d'entrée ou de départ en cours d'année ou en cas d'absence pour toute autre raison que les congés payés légaux.

Les sommes versées au titre de la participation aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

La période d'essai n'ouvre pas droit à cet avantage.

Le salarié percevra au mois de …………. de chaque année, une gratification annuelle équivalant à ……………….

En cas de suspension ou de résiliation de contrat en cours d'année, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à un travail effectif.

Le montant de cette gratification ne sera pas incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Au salaire fixé, s'ajoutera une prime mensuelle égale à ……………. du chiffre d'affaires mensuel hors taxe réalisé par le salarié.

Ce pourcentage sera progressif suivant les tranches du chiffre d'affaires dans les conditions suivantes : …………………

En outre, le salarié sera rémunéré par un intéressement annuel de …………… sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, payable au mois de ………….

Le salarié bénéficiera des avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie, notamment en ce qui concerne le régime de retraite et de prévoyance.

 

LOGEMENT DE FONCTION

A titre d'accessoire de son contrat de travail, le salarié bénéficiera d'un logement de fonction pour son habitation personnelle et familiale.

Les conditions de la mise à disposition de ce logement font l'objet d'une convention particulière entre les parties.

La jouissance de ce logement de fonction  cessera dès la rupture du présent contrat quels qu'en soient le motif et l'auteur.

 

VEHICULE

Le salarié devra utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions.

Il aura la charge de l'assurance du véhicule. Il s'engage en conséquence à demeurer assuré pendant la durée d'utilisation du véhicule et à payer régulièrement les primes d'assurance.

L'assurance souscrite devra obligatoirement :

-  couvrir sans limitation la responsabilité civile pouvant résulter de l'usage du véhicule.

-  prévoir la garantie des dommages éventuellement causés aux personnes transportées.

-  prévoir une clause de renonciation de la compagnie à toute action contre l'entreprise du fait de l'utilisation du véhicule.

Ce contrat d'assurance devra être communiqué à l'employeur.

Pour les besoins du service, l'entreprise met à la disposition du salarié un véhicule de fonction.

Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation professionnelle mais le salarié est autorisé à utiliser personnellement le véhicule en dehors de ses fonctions.

L'utilisation de ce véhicule est exclusivement réservée aux déplacements nécessaires à l'entreprise.

La police d'assurance est souscrite par l'employeur qui s'engage à en acquitter les primes.

Les frais d'essence et d'entretien du véhicule seront à la charge de l'employeur.

Les frais d'essence correspondant à l'utilisation personnelle du véhicule seront à la charge du salarié.

Le salarié devra informer par écrit l'employeur de tout accident dont il serait auteur ou victime dans un délai maximum de 48 heures après sa survenance, en précisant de façon détaillée les circonstances.

L'entreprise se réserve tous droits et recours éventuels qu'elle pourrait exercer contre le salarié en cas d'accident survenu de son fait.

 

CONGES PAYES

Le salarié bénéficie d'un congé annuel payé, conformément aux dispositions en vigueur dans l'établissement.

Les modalités de ce congé seront déterminées par accord avec la direction, compte tenu des nécessités de service.

La période des congés sera déterminée par décision de l'employeur qui sera portée en temps utile à la connaissance du personnel.

Le salarié pourra reporter ses congés d'une année sur l'autre avec l'accord de la direction.

 

CLAUSE D'OBJECTIFS

Le salarié s'engage à réaliser un chiffre d'affaires hors taxes minimal mensuel de  DH, à compter du ……………

Cet objectif sera réévalué par accord des parties sous forme d'avenant au présent contrat.

Le salarié devra respecter les objectifs déterminés par l'employeur. A compter du ………….. et avant le ………., le salarié s'engage notamment à réaliser l'objectif suivant : …………..

L'employeur se réserve le droit de modifier au cours du contrat les objectifs imposés au salarié.

La non réalisation de l'objectif constitue sauf circonstance exceptionnelle un motif légitime de rupture du contrat de travail.

 

ABSENCE ET INDISPONIBILITE

En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié devra immédiatement en aviser l'employeur et en justifier par la production d'un certificat médical dans les 48 heures.

 

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Le salarié s'engage à observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions,

A respecter les prescriptions du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement,

A observer les horaires de travail qui seront fixés par l'employeur.

A se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

Le salarié ne pourra pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l'employeur.

Le salarié s'engage à ne divulguer à qui que ce soit aucun des procédés de fabrication ou des méthodes commerciales de l'entreprise, tant pendant l'exécution qu'après l'expiration du présent contrat.

 

INVENTIONS DU SALARIE

Les inventions dont le salarié serait l'auteur dans le cadre de la mission inventive qui lui a été confiée, seront la propriété de l'entreprise conformément à la loi.

Les inventions faites par le salarié dans le cadre d'études ou de recherches spécifiques qui pourraient lui être confiées, appartiendront à l'employeur.

A cette occasion, le salarié bénéficiera d'une rémunération supplémentaire.

Cette rémunération sera fixée par accord entre les parties, compte tenu notamment de l'utilité que présentera l'invention pour l'entreprise.

Cette rémunération sera fixée dans les conditions déterminées par la convention collective applicable à l'entreprise.

Le salarié, auteur d'invention en informera l'employeur dans les conditions fixées par le code de travail.

 

LOGICIEL(S) CREE(S) PAR LE SALARIE

Par dérogation aux dispositions des articles de la loi marocains, le logiciel créé par le salarié dans l'exercice de ses fonctions lui appartiendra. Tous les droits reconnus aux auteurs lui seront dévolus.

 

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

A la cessation du contrat quel qu'en soit la cause ou l'auteur, le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : …………….

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de ………………. à compter de l'expiration du présent contrat.

Cette interdiction s'étendra aux territoires suivants : ……………..

En cas de violation de cette obligation de non concurrence, le salarié sera redevable envers l'entreprise d'une pénalité fixée forfaitairement à ……………….. En outre l'entreprise se réserve le droit de faire ordonner la cessation immédiate de la concurrence.

En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice.

L'employeur pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence en prévenant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à ………………

L'employeur pourra libérer le salarié de l'obligation de non concurrence et se décharger de l'indemnité compensatrice, dans les conditions fixées par la convention collective.

L'employeur pourra renoncer immédiatement à la clause de non-concurrence et se décharger de l'indemnité compensatrice en prévenant le salarié par écrit, au plus tard au moment de la rupture du contrat.

 

FIN DE CONTRAT

Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise. Ce droit de résiliation unilatérale ne fait pas échec à la faculté de mettre fin au contrat par accord mutuel, cette résiliation amiable faisant l'objet d'une convention particulière.

Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, la durée de préavis est de …………….

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié aura droit à un préavis de …………….

Durant le préavis, le salarié sera autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi ………… heures par jour dans la limite de …………………

Ces heures d'absence ne seront pas rémunérées par l'employeur.

Ces heures d'absence seront rémunérées comme heures de travail effectif.

Durant le préavis le salarié sera autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi conformément aux dispositions de la convention collective.

S'il n'use pas de la faculté de s'absenter, le salarié pourra prétendre à une indemnité compensatrice de ces heures.

En cas de licenciement économique, le salarié bénéficiera, durant le préavis, d'une autorisation d'absence afin de suivre un stage ou une formation de son choix.

En cas de licenciement après une durée de services continus de …………….., le salarié aura droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à ………………….

Si le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il devra respecter un délai-congé de …………...

Si le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il en informera l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, mais sera dispensé de délai-congé.

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à ……………..

L'employeur a la faculté de rompre le contrat de travail lorsque le salarié atteindra l'âge de ………., conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Si au moment de la rupture, le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au titre du régime de sécurité sociale, il bénéficiera d'un délai de préavis de <> et d'une indemnité de mise à la retraite égale à …………………...

 

MATERIEL ET DOCUMENTS

Tous les documents confiés au salarié ou tous les travaux effectués par lui dans le cadre de ses fonctions resteront la propriété de l'entreprise. Le salarié devra les restituer ainsi que toute copie en sa possession, à la première demande ou dès la cessation de ses fonctions.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Le salarié déclare n'être lié à aucun autre employeur et être libre de tout engagement.

Le salarié ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat.

Le salarié s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant.

 

                                Fait à ……………… le ………….. en ……… exemplaires

 

Signature :

 

Le salarié                                                       L'employeur